1- DÉFINITIONS
- Le loueur : la S.A. de droit belge EUROPCAR, laquelle représente tant la marque Europcar, que les marques Keddy, National et Alamo et dont le siège social est sis à 1190 Bruxelles, rue Saint-Denis, 281 ;
- Le locataire : la personne, physique ou morale, signataire du contrat de location émis par le loueur et débitrice de toutes sommes revenant à ce dernier des suites dudit contrat ;
- Le conducteur : toute personne présentée par le locataire comme chauffeur du véhicule, dont le nom apparaît au contrat et qui est agréé comme tel par le loueur;
- Le véhicule : l'engin automobile, utilitaire ou non, propriété du loueur et confié par ce dernier au locataire.
2- LE VÉHICULE
2.1 État du véhicule
1) Le contrat de location comprend un état descriptif du véhicule au moment de sa délivrance au locataire; ce dernier s'engage à vérifier la conformité de ce descriptif avec la réalité et à faire acter contradictoirement tous dégâts et/ou vices apparents qui n'y auraient pas été repris et ce avant toute prise de possession du véhicule.
A défaut, le loueur sera considéré comme ayant délivré au locataire un véhicule parfaitement conforme au descriptif figurant au contrat si bien que le coût de réparation de tous dégâts constatés au véhicule loué lors de sa restitution par le locataire et non repris au contrat sera mis à charge dudit locataire, sous réserve du type de couverture d'assurance souscrit le cas échéant par lui.
Tout véhicule propriété du loueur est toujours confié au locataire le plein de carburant effectué, les niveaux de lubrifiant et autres liquides adaptés, muni d'une roue de secours équipée d'un pneumatique neuf ou d'un kit de réparation, de l'outillage habituel et des documents de bord réglementaires.
2) Le locataire reconnaît avoir reçu un véhicule dont tous les pneumatiques se trouvent en parfait état; il s'engage dès lors à procéder à ses frais à leur remplacement à l'identique si, lors de la restitution du véhicule, les pneumatiques de celui-ci devaient présenter une usure anormale ou encore des coupures, incisions ou autres déficiences graves incompatibles avec une utilisation normale du véhicule ou par rapport au nombre de kilomètres parcourus durant le temps de la location.
3) Le locataire reste responsable de tous dégâts pouvant survenir au véhicule si ce dernier est restitué au loueur postérieurement aux jour et heure prévus au contrat ou encore en dehors des heures d'ouverture des bureaux du loueur ou de ses agents et ce, aussi longtemps que le véhicule n'aura pu être réceptionné et examiné par le loueur; si le locataire abandonne le véhicule ailleurs que dans une agence du loueur, il restera également responsable de tous dégâts pouvant survenir au véhicule jusqu'à sa récupération par le loueur.
2.2 Usage du véhicule
1) Il est interdit au locataire de prêter ou de sous-louer le véhicule loué ; seul le locataire (pour autant qu'il soit repris dans la liste des conducteurs) ou le(s) conducteur(s) agréé(s) par le loueur, personnes dont l'identité figure au contrat de location et dont le locataire reste responsable conformément, entre autres, aux dispositions de l'article 1384 du Code Civil, sont autorisés à conduire le véhicule loué. En cas de contravention à cette disposition, le locataire sera considéré comme en état de non-assurance.
Tant le locataire que le(s) conducteur(s) agréé(s) devront obligatoirement être âgés de 21 ans révolus lors de la conclusion du contrat et être porteurs d'un passeport ou/et d'une carte d'identité et d'un permis de conduire délivré depuis 12 mois au moins au jour de la prise de possession éventuelle du véhicule, tous ces documents devant être présentés en original. Le permis de conduire devra également être valable et conforme à la législation belge.
2) Il est formellement interdit au locataire et/ou aux conducteurs agréés d'utiliser le véhicule loué :
a) pour le transport de passagers à titre onéreux, quel que soit le type de rémunération ou d'engagement;
b) pour tracter ou propulser quelque véhicule ou remorque ou objet que ce soit, sauf accord préalable et écrit du loueur;
c) à l'occasion de courses ou de compétitions à l'occasion de tests, préparations, essais routiers ou cours de conduite à l'occasion de celles-ci; sauf avec l'accord préalable et écrit du loueur;
d) en se trouvant sous influence de médicaments, de stupéfiants, d'autres substances qui peuvent avoir une influence sur l'aptitude à conduire et/ou à la capacité de réagir, sous influence éthylique, qu'il s'agisse d'état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique ou se trouvant en phase d'endormissement ou en état d'extrême fatigue au volant;
e) ne se trouvant pas en état mental et/ou physique de conduire en bon père de famille, pour quelque raison que ce soit;
f) à des fins illicites, ou pour le transport de matières dangereuses, inflammables, explosives, nocives ou corrosives;
g) sur les terrains des Aéroports réservés aux services internes et sur les pistes d'atterrissages des avions;
h) s'il est en cours de déchéance de permis de conduire ou si la date d'expiration de la déchéance est inférieure à un an à la date de prise en charge du véhicule.
3) Le locataire s'engage par ailleurs à;
a) n'utiliser que le carburant adéquat ;
b) contrôler régulièrement les niveaux d'huile moteur, liquide lave-glaces, liquide refroidissement et à faire l'appoint si nécessaire des niveaux dont question, ceci dans le respect des normes constructeur du véhicule;
c) n'apposer aucune publicité sur le véhicule loué, sauf accord préalable et écrit du loueur ;
d) n'apporter aucune modification, même minime, au véhicule loué;
e) éviter toute surcharge du véhicule ou le transport de marchandises pouvant le détériorer.
4) Le locataire s'oblige à utiliser le véhicule loué en bon père de famille en respectant les dispositions des présentes conditions générales de location ; il restituera le véhicule en parfait état d'entretien, de propreté et également muni du porte plaque d'origine, le loueur se réservant le droit de réclamer le remboursement du coût de sa nécessaire remise en état éventuelle.
En sa qualité de gardien, le locataire veillera à prendre toutes dispositions utiles à la sauvegarde du véhicule loué, notamment en tenant celui-ci fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation et en conservant les clés sur lui ou à tout le moins en un lieu sécurisé.
En cas de vol ou de disparition du véhicule loué, le locataire s'engage à respecter les obligations mises à sa charge en vertu des dispositions de l'article 8 des présentes conditions générales, à collaborer aux mesures d'investigation voulues, s'obligeant en outre à restituer au loueur l'original des clés du véhicule loué.
En cas de vol ou de perte des équipements spéciaux du véhicule tels que, par exemple sans que la présente liste soit exhaustive GPS portable, siège pour enfants, etc., le loueur se réserve le droit de facturer un montant égal à la valeur desdits équipements spéciaux au jour de la constatation de leur disparition.
En cas de vol du véhicule, le locataire sera toujours tenu responsable du préjudice financier subi par le loueur et se verra facturer le véhicule à sa valeur résiduelle au jour de sa disparition, quelles que soient les circonstances du vol ou de la disparition, sauf si le locataire a souscrit lors de la conclusion du contrat une couverture d'assurance vol (TW) telle que prévue à l'article 7.3 des présentes conditions ; dans cette hypothèse, la responsabilité du locataire sera limitée au montant de la franchise à régler par lui, sous réserve du parfait respect par lui des dispositions des présentes conditions générales de location du loueur et pour autant que le locataire ait restitué l'original des clés du véhicule disparu.
5) Le locataire s'interdit de céder à titre gratuit ou onéreux ou de mettre en gage le contrat de location conclu avec le loueur, de même que de confier le véhicule loué à un tiers non autorisé, ou encore de céder, à titre gratuit ou onéreux, l'équipement ou l'outillage du véhicule, s'interdisant, de manière générale, de poser tout acte pouvant porter préjudice au loueur de quelque manière que ce soit ; toute contravention aux dispositions de la présente clause autorisera le loueur à mettre le locataire en demeure de procéder à la restitution immédiate du véhicule loué et à réclamer réparation du préjudice subi le cas échéant par le loueur du fait des agissements du locataire.
6) Le locataire et/ou le(s) conducteur(s) agréé(s) du véhicule loué sont responsables pénalement des infractions aux lois et règlements relatifs à la police de la circulation routière commises par eux sur la voie publique pendant la durée du contrat de location, de même que des conséquences civiles éventuelles de ces infractions, à moins que l'infraction ne résulte d'un vice du véhicule loué, ce qui rendrait le loueur responsable.
Le loueur se réserve le droit de facturer au locataire et/ou au(x) conducteur(s) agréé(s), justificatif à l'appui, le coût des amendes, indemnités ou redevances, en ce compris pour stationnement irrégulier, que lui-même se serait vu contraint de régler aux autorités de police ou autres comme suite à des infractions commises par le locataire et/ou les conducteurs agréés pendant la durée de la location ; une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs subis par le loueur sera, dans cette hypothèse, facturée au locataire.
Enfin le loueur se réserve le droit de facturer au locataire et/ou au(x) conducteur(s) tous les frais ou amendes résultant d'une surcharge par rapport au poids maximum pouvant être supporté par le(s) véhicule(s) utilitaire(s) en location et/ou posés sur les hayons élévateurs ainsi que pour la mauvaise utilisation du tachygraphe.
Tout dommage au véhicule résultant d'une contravention par le locataire aux dispositions du présent article 2.2 sera à sa charge exclusive.
2.3 Entretien et réparations
Dans le cas où le véhicule loué serait immobilisé suite à une panne mécanique ou à un accident, le locataire ne pourra faire procéder lui-même, a son initiative, à une réparation quelconque du véhicule, sauf accord préalable et écrit du loueur et selon les instructions de ce dernier, un devis de réparations étant, dans cette hypothèse, à présenter au loueur par le locataire.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus du présent article, en cas de réparation non validée, le loueur se réserve le droit de facturer la totalité du préjudice financier subi par elle au locataire même si celui-ci à souscrit à l'une des assurances décrites dans l'article 7.
Sur demande de ce dernier, le loueur pourra fournir au locataire, dans les délais les plus brefs possibles, ceci dépendant du lieu et de l'heure d'immobilisation du véhicule initialement loué, un véhicule de remplacement, ceci sous réserve expresse du parfait respect par le locataire de l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales de location.
En cas d'immobilisation du véhicule loué, le loueur s'engage à mettre tout en œuvre de réduire cette immobilisation au maximum y compris si cette immobilisation résulte d'un vice intrinsèque du véhicule.
Toute immobilisation éventuelle du véhicule loué par suite d'une usure mécanique normale restera à charge du loueur.
2.4 Carburant et lubrifiants
Le véhicule est délivré au locataire le réservoir de carburant rempli ; le locataire est tenu de restituer ledit véhicule à un niveau identique qu'au niveau du départ, à défaut de quoi un montant lui sera facturé par le loueur aux conditions mentionnées sur le contrat de location.
En cas d'erreur quant au type de carburant utilisé dans le chef du locataire, ce dernier sera tenu de régler au loueur un plein de carburant du véhicule, les frais de vidange du réservoir de carburant et de dépannages éventuels, ainsi que tous frais annexes de réparation engendrés par cette erreur.
Le coût de réparation des dégâts pouvant survenir au véhicule loué du fait du non-respect par le locataire de ces normes de maintenance (huile, eau, entretien, carburant, etc.), sera mis intégralement à charge du locataire.
3- DURÉE DE LA LOCATION
3.1 Notions et calcul
Les effets du contrat de location prennent cours lors de la signature dudit contrat par le loueur et le locataire; la durée de validité dudit contrat ne pourra en aucun cas, sauf accord préalable et écrit du loueur, excéder une durée de 12 mois.
La durée de location est précisée au contrat, le locataire bénéficiant cependant d'une tolérance de 29 minutes au-delà du jour et heure de retour indiqués au contrat ; en cas de dépassement de cette période de tolérance, ledit dépassement lui sera facturé, le loueur se réservant le droit de modifier les conditions initiales du contrat de location.
Aucune modification aux clauses et conditions du contrat de location de base ne sera opposable au loueur, à moins qu'elle n'ait été consignée contradictoirement par un écrit émanant des deux parties en cause.
En cas de demande de prolongation de la durée initiale de la location par le locataire, ce dernier devra contacter pour ce faire l'agence de location ayant délivré le véhicule et présenté celui-ci dans l'agence du réseau EUROPCAR de son choix afin d'y faire valider cette prolongation, le tout préalablement à l'expiration des jour et heure d'échéance prévus au contrat initial, le loueur se réservant, dans cette hypothèse, le droit d'adapter le montant de la garantie initiale et de modifier les conditions du contrat initial.
Dans l'hypothèse où le véhicule loué ne serait pas restitué au loueur par le locataire aux jour et heure prévus au contrat et à défaut de demande de prolongation de ce dernier conformément à ce qui précède, le loueur se réserve expressément le droit de récupérer le véhicule loué, où qu'il se trouve, sans avertissement préalable au locataire, lequel se verra facturer la durée d'indisponibilité du véhicule du fait du dépassement de la durée de location prévue au contrat, les frais et/ou dommages engendrés par la nécessité pour le loueur de récupérer le véhicule étant également mis à charge du locataire.
3.2 Fin de la location
a) Le locataire qui néglige de restituer le véhicule loué aux jour et heure prévus au contrat s'expose à des poursuites tant civiles que pénales, étant entendu que tout dépassement de la période de location mentionnée du contrat lui sera facturée, sans préjudice des frais de récupération du véhicule par le loueur où que celui-ci puisse se trouver.
b) La période de location prend fin aux jour et heure prévus au contrat, ceci par la restitution du véhicule et de ses clés au comptoir du loueur ou celui d'un mandataire agréé par lui ou celui du mandataire agréé par lui.
c) Dans l'hypothèse où le locataire ne serait pas en mesure de restituer les clés du véhicule, le coût de façonnage d'un nouveau jeu de clés lui sera facturé, de même que les frais éventuels de rapatriement et d'immobilisation du véhicule du lieu où il a été abandonné par le locataire et, jusqu'au lieu où ledit véhicule pourra être sécurisé.
d) Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disparition de biens quels qu'ils soient qui auraient été abandonnés ou oubliés dans le véhicule loué pendant ou à l'issue de la location.
e) Le contrat de location ne prend fin que par la remise en possession du loueur ou de l'un de ses agents du véhicule loué et des clés de celui-ci, ceci endéans les heures d'ouverture de l'agence de retour, la responsabilité du locataire restant engagée jusqu'au moment de cette restitution.
f) Tenant compte des contraintes en matière de restitution de véhicules imposées au loueur par ses propres fournisseurs, le locataire s'engage à procéder sur première demande du loueur à un échange du véhicule loué par lui contre un véhicule équivalent de même catégorie, ceci à la date et au lieu fixés par le loueur; à défaut d'échange à la date prévue, du fait du locataire, le loueur se réserve le droit de réclamer à celui-ci réparation du préjudice financier résultant du refus d'échange ou d'un échange tardif.
4- CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Le locataire et le(s) conducteur(s) agréé(s) repris au contrat sont solidairement responsables du paiement du coût de la location et des éventuels frais supplémentaires engendrés par celle-ci.
4.2 Toute facture émise par le loueur est, sauf convention expresse, payable au comptant au siège social du loueur ou au siège de tout agent de ce dernier.
Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit, sans nécessité d'un rappel, d'une mise en demeure ou de l'accomplissement d'une quelconque autre formalité, d'intérêts de retard à calculer au taux de 10% l'an, de même que d'un indemnité forfaitaire égale à 10% des montants impayés en principal, avec un minimum de 130 €.
Les factures de location comprendront, outre le coût de location proprement dit tel que prévu au contrat de départ, le coût des kilomètres supplémentaires parcourus par rapport au nombre de kilomètres autorisé par ledit contrat, le coût des jours de location ou d'utilisation supplémentaire par rapport à la période initialement prévue au contrat, le coût de remplissage éventuel du réservoir de carburant, celui des prises d'assurances couvrant certains dommages en cas de collision (CDW, SCDW, POM, SPOM, SPOW), conducteurs supplémentaires, jeunes conducteurs, pneus et bris de vitres (WWI),couverture chauffeur (PAI), prime d'assurance vol (THW) etc., le coût supplémentaire applicable sur les contrats de location conclus dans les aéroports et les gares, outre tous impôts et taxes généralement quelconques, dont la T.V.A. à calculer au taux légalement applicable.
4.3 Le locataire s'engage par ailleurs à régler au loueur, sur première demande de sa part :
a) Le coût de réparation des dégâts, occasionnés au véhicule loué, lorsque la responsabilité du locataire est engagée. Ce a concurrence du montant de la franchise éventuelle , dépendant du type d'assurance souscrit ou la contrevaleur du véhicule avant sinistre, déduction faite du prix de vente éventuel de l'épave s'il y a perte totale, outre les frais de dépannage et d'expertise et ce, également, à concurrence du montant de la franchise éventuelle , dépendant du type d'assurance souscrit, le tout sous réserve expresse de parfait respect par le locataire des obligations contractuelles mises à sa charge.
b) Le coût de remplacement des documents de bord en cas de perte, disparition ou altération de ceux-ci.
c) Le coût de toute amende ou redevance pour stationnement irrégulier faisant suite à une infraction commise durant la période de location, même si l'existence de ladite infraction et l'importance des sommes réclamées ne parviennent à la connaissance du loueur qu'après expiration du contrat.
En outre, le locataire responsable d'une infraction donnant lieu à une intervention du loueur, en sa qualité de propriétaire du véhicule loué, sera automatiquement redevable à ce dernier d'une somme forfaitairement fixée à minimum 30,00 €, ceci en couverture des frais administratifs et de dossier engendrés au préjudice du loueur par l'infraction constatée à charge du locataire pendant la durée de validité du contrat de location.
d) Toutes sommes exigibles par le loueur du fait des agissements du locataire dans le cadre de l'exécution du contrat de location liant ou ayant lié les parties.
4.4 Pour tous règlements de garantie ou paiements effectués au moyen d'une carte de crédit ou d'une carte bancaire, dont seul le locataire peut être titulaire, ledit locataire devra être physiquement présent lors de la prise de possession du véhicule, ceci afin d'apposer sa signature sur le contrat de location, de même que lors de la restitution du véhicule loué.
Lors de cette restitution, le montant de la facture finale de location, de même que toutes autres sommes pouvant revenir au loueur dans le cadre de l'exécution de ce même contrat, pourront être portés au débit du compte correspondant à la carte présentée au départ de la location, sauf si le locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le loueur, le tout après qu'une information complète et préalable ait été fournie au propriétaire de la carte à propos des sommes que le loueur entend debiter de la carte présentée au départ de la location.
Aucune contestation de facture ne sera recevable par le loueur après écoulement d'un délai de 30 jours à dater de la date d'émission de toute facture généralement quelconque, le locataire acceptant par ailleurs que le défaut de paiement par lui d'une facture quelconque à sa date d'exigibilité ou tout autre retard de paiement provoquera aussitôt, sans mise en demeure ni accomplissement d'une quelconque autre formalité, l'exigibilité de l'intégralité des factures émises à son nom et le cas échéant non échues, le loueur étant autorisé, dans cette même hypothèse, à exiger restitution immédiate de tout véhicule encore en la possession du locataire.
5- TARIFS APPLICABLES
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires éventuelles, aux garanties ou primes d'assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat de location, correspondant aux données fournies et souhaitées par le locataire (durée, catégorie de véhicules, agence de départ et de retour, assurance, kilomètres autorisés, taxes), toute modification du fait du locataire de ces données de départ étant susceptible de provoquer l'application d'un tarif de substitution, correspondant aux nouvelles données.
6- GARANTIES
Le loueur est en droit de réclamer constitution par le locataire, lors de la conclusion du contrat, d'une garantie dont le montant, qui sera mentionné audit contrat, sera calculé en fonction de la durée d'utilisation prévue du véhicule, de l'estimation du kilométrage à parcourir, de la catégorie du véhicule loué, des couvertures d'assurance le cas échéant souscrites et du coût des franchises résiduelles reprises au contrat, , le montant de la garantie pouvant être égal, s'il n'y a pas eu souscription de couverture d'assurance vol et/ou dommage par exemple, à un montant équivalent à celui de la responsabilité maximale du locataire en cas de sinistre, ou celui de la valeur résiduelle du véhicule au jour de sa disparition en cas de vol.
La garantie sera constituée au moyen d'une carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par le loueur, le locataire autorisant expressément le loueur à se faire régler tous montants lui revenant conformément aux dispositions des conditions générales et/ou particulières du contrat de location, en ce compris, par exemple, les kilomètres supplémentaires parcourus, les jours de location supplémentaires ou le plein de carburant, les franchises, ceci par prélèvement au moyen de la carte de crédit qui lui a été remise ou par l'utilisation de tout autre mode de paiement accepté par le loueur.
En fin de location, le montant de la garantie effectivement versé au loueur sera remboursé par ce dernier après vérification du parfait respect par le locataire de l'intégralité de ses obligations et du règlement par lui de l'ensemble des montants dus.
7- ASSURANCES
Seuls le locataire et le ou les conducteur(s) agréé(s) par la SA EUROPCAR et dont le nom est repris au contrat de location peuvent se prévaloir de la qualité d'assuré.
7.1 Couverture responsabilité civile (R.C.) :
Le locataire et le ou les conducteur(s) agréé(s) participent en qualité d'assurés au bénéfice de la police d'assurance R.C. couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers souscrite par le loueur, lequel tient à disposition de tout intéressé, sur première demande de sa part, un exemplaire établi disponible sur demande soit en français, soit en néerlandais, soit en anglais, de la police dont question.
7.2 Couverture dégâts matériels :
En cas d'accident dont la responsabilité lui incombe, qu'il y ait tiers ou non, le locataire est responsable de l'entièreté du préjudice financier subi par le loueur, à moins que, lors de la conclusion du contrat, le locataire ait souscrit à l'une des assurances complémentaires ci- dessous :
a) CDW (Collision Damage Waiver), auquel cas le locataire ne sera tenu qu'au paiement de la franchise non rachetable dont le montant est repris au contrat de location ;
b) SCDW (Super Collision Damage Waiver), auquel cas le locataire ne sera tenu qu'au paiement de la franchise non rachetable indiquée au contrat de location, franchise inférieure à celle prévue en cas de CDW.
c) WWI (Windscreen Wheel Insurance), auquel cas le locataire ne sera jamais tenu pour responsable des dégâts survenus fortuitement au pare-brise,aux vitres, aux verres à glace et aux optiques du véhicule loué, de même qu'aux pneumatiques, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d'un accident ou d'une utilisation non conforme du véhicule;
7.3 Couverture vol :
Le locataire peut souscrire à une couverture THW (Theft Waiver), laquelle limite sa responsabilité financière en cas de vol ou de disparition du véhicule loué au montant de la franchise mentionnée au contrat de location, sous réserve expresse de parfait respect par le locataire des obligations contractuelles mises à sa charge à ce sujet telles que fermeture et verrouillage du véhicule, mise en sécurité des clés, restitution de l'original de celles-ci, etc. Si le vol ou la tentative de vol ont été commis par le locataire lui-même, un préposé de celui- ci ou toute personne au bénéfice de laquelle le locataire ou son préposé à mis le véhicule directement ou indirectement à disposition; le locataire sera tenu seul comme responsable et sa responsabilité financière sera exclusivement engagée.
7.4 Couverture conducteur :
Le locataire peut également souscrire à une couverture PAI (Personal Accident Insurance), qui est une assurance complémentaire et facultative couvrant les dommages corporels pouvant survenir en cas d'accident au conducteur lui-même lorsqu'il se trouve dans le véhicule loué et ce dans les limites de la police particulière souscrite par le loueur ; ici aussi, ce dernier produira au locataire, sur première demande de sa part, un exemplaire rédigé soit en français, soit en néerlandais, soit en anglais, de ladite police. Cette assurance est souscrite chez ACE European Group Limited; Avenue des Nerviens - 1040 Bruxelles; Nr de société: 867.068.548.
7.5 POM :
Le locataire a aussi le loisir de souscrire à une couverture POM (peace of mind), laquelle regroupe les couvertures CDW, SCDW, PAI et WWI
7.6 SPOM / SPOW:
La SPOM (super peace of mind) est un package de tranquillité absolue, qui regroupe toutes les couvertures CDW, SCDW, PAI et WWI avec la franchise à 0 et sans frais de dossier sous réserve du parfait respect des conditions générales de location.
La POM, SPOM et SPOW ne sont pas disponibles sur toutes les catégories de véhicules ni sur l'ensemble du réseau Belge. Les bénéficiaires de ces assurances doivent être agés de 25 ans minimum.
7.7 Autres couvertures obligatoires le cas échéant :
a) Si le locataire, après en avoir obtenu l'accord préalable du loueur, entend, en cours de contrat, qu'une ou plusieurs personnes supplémentaires soient autorisées à conduire le véhicule loué, le règlement d'une prime forfaitaire par conducteur supplémentaire sera exigée sur base des spécifications du contrat de location, s'agissant ici de la couverture ADD-DRV (Additional Driver). L'addition des chauffeurs supplémentaires n'entre en vigueur qu'au jour de la demande par le locataire et uniquement si le locataire a vérifié l'état du véhicule.
b) Pour tout locataire ou conducteur agréé dont l'âge est compris entre 23 et 25 ans, une assurance complémentaire sera réclamée dans le cadre de la couverture CDW-25 (Young Driver Insurance). Cette assurance n'est pas d'application sur l'ensemble des catégories.
c) Pour tout locataire ou conducteur agréé dont l'âge est compris entre 21 et 23ans, une assurance complémentaire sera réclamée dans le cadre de la couverture CDW-23 (Super Young Driver Insurance) Cette assurance n'est pas d'application sur l'ensemble des catégories.
8- SINISTRES
1) Par sa signature du contrat de location, le locataire marque son accord quant à sa participation à la police d'assurance R.C. dont question ci-avant, s'engageant par ailleurs, en cas d'accident survenant pendant la durée de validité du contrat, à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts du loueur et de sa compagnie d'assurances, sans que cette liste ne soit exhaustive:
a) Déclarant au loueur, endéans les 12 heures de sa survenance, tout événement affectant le véhicule loué, tel que accident, vol, incendie même partiel, même s'il n'y pas d'autre partie impliquée et en déclarant immédiatement aux autorités de police compétentes tout accident du véhicule ayant entraîné des dommages corporels pour ses occupants ou des tiers, tous actes de vandalisme ou incendie suspect affectant le véhicule loué, le vol de ce dernier, etc.
b) Décrivantdansunconstateuropéenamiabled'accidentàrenvoyerimmédiatement au loueur la date, le lieu, l'heure et les circonstances de tout accident, les dégâts occasionés au véhicule loué, l'identité et l'adresse d'éventuels témoins, l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule du tiers et de son conducteur, le numéro d'immatriculation, l'identité et le numéro de police d'assurance R.C. du véhicule tiers.
c) Joignant au constat dont question au point b) ci-avant, l'original ou à tout le moins une copie de tout procès-verbal de police le cas échéant établi, outre le ou les témoignages éventuels.
d) Ne discutant en aucune façon des responsabilités de quelque sinistre que ce soit et en ne transigeant en aucune façon avec qui que ce soit quant aux suites à réserver à un sinistre.
e) N'abandonnant pas le véhicule loué s'il ne peut faire l'objet d'un dépannage immédiat sans s'être assuré au préalable de ce qu'il ne peut constituer un danger.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus du présent article, ou en cas de détournement du véhicule loué par le locataire, en cas de délit de fuite, ou dans le cas d'une collaboration défaillante, déclaration incomplète, frauduleuse ou tardive, le loueur se réserve le droit de facturer la totalité du préjudice financier subi par elle au locataire, même si celui-ci a souscrit à l'une des assurances complémentaires décrites à l'article 7 ci-avant.
2) Les dommages subis au véhicule loué en raison de dénivellement du sol ou de l'état de celui-ci, de même que les dégâts au moteur, à la boîte de vitesses ou autres éléments mécaniques du véhicule par suite de chocs portés aux soubassements de ce dernier sont à charge du locataire, même si celui-ci a souscrit à une des assurances complémentaires décrites à l'article 7 ci-avant.
3) Le coût de réparation des dégâts occasionnés au toit et/ou aux parties supérieures des véhicules donnés en location par le loueur, de même que tous autres dégâts causés à ces mêmes véhicules s'ils sont une conséquence directe de chocs subis au toit et/ou aux parties supérieures du véhicule et/ou de non respect par le locataire des restrictions d'hauteur, sont à charge du locataire, même si ce dernier a souscrit à une couverture d'assurance complémentaire décrite à l'article 7 ci-avant.
4) En cas de dommage au véhicule résultant d'une faute grave ou intentionnelle du locataire, du ou des conducteurs agréés, ou encore d'un préposé du locataire, ce dernier sera automatiquement déchu du bénéfice de toute couverture d'assurance.
Tous les dégâts survenus tant à l'intérieur qu'à l'extérieur d'un véhicule à l'occasion d'un acte de vandalisme seront facturés au locataire, et ce pour le montant réel des réparations à effectuer au véhicule loué, sauf si le locataire a effectué une déclaration endéans un délai 12 heures auprès des autorités de police compétentes, auquel cas le préjudice pouvant être réclamé par le loueur sera plafonné au montant de la franchise contractuelle majorée des frais administratifs, le locataire ne pouvant réclamer aucune intervention du loueur en cas de disparition ou de détérioration de tout matériel ou objet propriété du locataire et/ou des personnes transportées par lui et abandonnées à l'intérieur du véhicule loué.
6) A l'issue d'un accident ou de tout événement affectant l'état du véhicule loué, si le locataire sollicite la délivrance d'un véhicule de remplacement, le loueur se réserve expressément la possibilité de délivrer au locataire un véhicule d'une catégorie laissée au choix du loueur et ne correspondant pas forcément à la catégorie du véhicule initialement donné en location au locataire.
7) Les dommages occasionnés au véhicule loué par des forces naturelles seront pris en charge par le loueur, pour autant que le locataire règle la franchise prévue dans le contrat de location, il s'agit des dommages occasionnés directement et exclusivement par inondation, grêle, explosion volcanique, tremblement de terre, effondrement de rochers, chutes de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression de la neige, éboulement d'amas de neige ou de glace, tempête dont la vitesse de pointe enregistrée à la station météorologique la plus proche atteint 80km/h, ouragan, cyclone ou raz-de-marée;
8) Les dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires par les biens transportés par le locataire tel que, par exemple Ski box, bicyclette sur porte-bagages etc, sont à charge du locataire.
9) Damage Administration Fee : La survenance de tout accident ou sinistre, quel qu'il soit, hors accident en droit, entraînera le débit par ce dernier, au bénéfice du loueur, d'une somme forfaitaire, ceci en couverture des frais administratifs et de dossier engendrés au préjudice du loueur des suites de ce sinistre; vandalisme ou grêle, aucune couverture d'assurance à l'exception de la SPOM ou SPOW, le cas échéant souscrite par le locataire ne pourra intervenir pour le règlement de la somme dont question.
9- RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES AU VEHICULE LOUE OU DE VOL DE CELUI-CI
1) En cas de vol du véhicule loué, ou en cas de dégâts provoqués à ce même véhicule, sans intervention d'un tiers, le locataire devra indemniser le loueur à concurrence du préjudice effectivement subi par lui à moins que le locataire n'ait souscrit aux assurances CDW, SCDW, THW, POM, SPOM ou SPOW auquel cas sa responsabilité sera limitée au montant de la franchise, le tout sous réserve expresse de parfait respect par le locataire des obligations contractuelles mises à sa charge. En cas de vol du véhicule loué rendu possible par une faute du locataire, celui-ci devra indemniser le loueur à concurrence du préjudice complet effectivement subi par lui quelques soient les assurances souscrites par le loueur.
2) Le véhicule loué n'est assuré que pour la durée de sa location telle qu'indiquée au contrat; passé ce délai, sauf prolongation de la durée du contrat dûment autorisé par le loueur, conformément aux dispositions de l'article 2.1, le locataire sera tenu pour seul responsable de l'ensemble des conséquences financières et autres, de tout sinistre pouvant frapper le véhicule loué, en ce compris le vol de ce dernier.
A l'issue de la période de prolongation éventuelle du contrat initial, si le véhicule loué n'est pas restitué au loueur endéans le délai imparti, le locataire sera intégralement responsable de tout sinistre pouvant survenir au véhicule, qu'il s'agisse d'un accident ou d'un vol.
3) Le conducteur du véhicule loué, qu'il s'agisse du locataire, d'un conducteur agréé ou de toute autre personne, ne seront couverts par aucune assurance dans l'hypothèse où ledit conducteur ne serait pas porteur d'un permis de conduire en cours de validité au jours de faits, ou encore en cas d'ivresse, d'intoxication alcoolique, de narcose, d'extrême fatigue ou d'endormissement ou encore sous influence d'autres substances qui peuvent avoir une influence sur l'aptitude de conduire et la capacité de réagir au moment des faits.
4) Le loueur décline toute responsabilité quant aux dégâts mettant en cause des tiers ou quant aux dégâts infligés au véhicule de tiers et dont la responsabilité incombe au locataire pendant la période de location dans l'hypothèse où le locataire aurait fourni au loueur de fausses information relatives à son identité, son âge, son adresse, la validité de son permis de conduire, etc.; en ce cas, le loueur pourra facturer au locataire l'intégralité du préjudice financier subi par lui du fait de ces agissements.
5) En cas de survenance d'un accident ou de dégâts mécaniques dont la responsabilité incombe manifestement au locataire ou à un conducteur agréé, que ceux-ci aient été ou non au volant du véhicule loué au moment des faits, entre autre si le véhicule a été confié à un tiers non autorisé, ou encore sur base des dispositions de l'article 9.3 ci-dessus, le locataire sera invité par courrier recommandé à la poste à examiner contradictoirement aux jour, heure et lieu fixés par le loueur, les dégâts survenus au véhicule loué, accompagné s'il le souhaite de l'expert de son choix aux opérations d'expertises dudit véhicules, le préjudice financier du loueur, ainsi déterminé, contradictoirement ou non, étant ensuite facturé dans son intégralité au locataire.
6) En cas de vol ou de détournement de véhicule(s) loué(s), en cas d'accident dont la responsabilité incombe au locataire ou au(x) conducteur(s) agréé(s), ou encore si le(s) véhicule(s) loué(s) n'est ou ne sont pas restitué(s) par le locataire au jour et heure prévus au contrat, le loueur se réserve expressément la possibilité de facturer au locataire les frais administratifs (Damage Administration fee) subis par lui du fait des manquements ou agissements du locataire.
10- RESTRICTIONS
Tenant compte des risques élevés de vol, les restrictions suivantes sont d'application lors de la prise en location en Belgique d'un véhicule propriété du loueur :
1) L'utilisation d'un véhicule loué, quelle que soit la catégorie ou le groupe auquel il appartient, n'est autorisée que dans les pays européens suivants, à l'exclusion de tous autres : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays- Bas, Portugal, Royaume-Uni, San Marino, Suède et Suisse. Toutefois, Europcar autorise la location des véhicules vers les pays de l'est, membre de la communauté européenne (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie)
2) Sur tout le territoire de la République Italienne et dans les pays de l'est membre de la communauté européenne (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie), le locataire restera intégralement responsable en cas de vol ou de disparition d'un véhicule des catégories Premium, Luxury, Spécial, Cabriolets et Prestige, ainsi que de tous véhicules des marques MERCEDES, BMW et AUDI, même si le locataire a souscrit à une couverture d'assurance vol (THW).
Le loueur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste des restrictions territoriales ci-dessus, le locataire étant tenu de vérifier auprès d'un agent agréé du loueur si le ou les pays qu'il entend le cas échéant traverser au volant du véhicule loué ne fait ou ne font pas l'objet d'une restriction de circulation, la même vérification étant requise de la part du locataire quant aux autorisations de circulation dans certains pays au volant de véhicules de certaines catégories.
11- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles concernant le locataire et reprises au contrat de location le liant au loueur resteront exclusivement réservées à l'usage interne de la S.A. EUROPCAR, lesdites données pouvant néanmoins être utilisées par cette dernière dans le cadre d'informations relatives à des actions promotionnelles éventuelles du loueur.
Le locataire disposera en tous temps d'un droit d'accès au fichier de la S.A. de droit belge EUROPCAR à propos de tout contrat de location conclu en Belgique et ce aux fins de suppression ou de rectification éventuelle de certaines données à caractère personnel, le tout conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relatives à la protection de la vie privée.
12- ENREGISTREMENT DES DONNEES
L'image de tout contrat de location conclu en Belgique sera stockée sur un support physiquement inaltérable, étant expressément convenu entre les parties que celle-ci considère que l'image dont question aura la valeur juridique d'un document original.
13- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des dispositions d'un contrat de location conclu en Belgique sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, le cas échéant de la Justice de Paix du canton de Forest, la législation belge étant seule applicable.
4-1 ETAT DU VEHICULE
